Conditions générales de vente et d'utilisation

Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site agility-dog.fr et de son application, et la vente à distance des prestations du centre canin Le Village Canin : location d'espaces, cours, formations et activités, forfaits de séances et rechargements de cagnotte.

Elles s'appliquent entre LES P'TITS MALINS, désignée ci-après « le centre », et toute personne qui crée un compte ou réserve, désignée ci-après « le client ». Les dispositions propres aux consommateurs ne s'appliquent pas au client qui réserve pour les besoins de son activité professionnelle.

Le client les accepte en cochant la case prévue lors de son inscription et à chaque réservation. La version acceptée est enregistrée avec la réservation, et c'est elle qui s'applique à cette réservation.

Les produits vendus par la boutique du centre ne le sont pas sur ce site et ne relèvent pas des présentes conditions.

Le centre

Le centre canin Le Village Canin est exploité par LES P'TITS MALINS, société à responsabilité limitée.

• Siège social : Rue de Marillon, 59230 Saint-Amand-les-Eaux.
• SIREN : 529 232 993. Numéro de TVA intracommunautaire : FR81529232993.
• Accueil du public : Le Village Canin, Parc d'activités du Marillon, Rue Nouvelle, 59230 Saint-Amand-les-Eaux.
• Téléphone : +33327487536. Adresse électronique : terrain@villagecanin.fr.

Le compte client

Réserver demande un compte. Le client fournit des informations exactes et les tient à jour, en particulier son adresse postale, qui figure obligatoirement sur ses factures.

Le compte est personnel. Le client garde son mot de passe confidentiel. Une réservation faite depuis son compte lui est imputée, sauf s'il signale sans tarder un usage frauduleux au centre.

Le client peut effacer son compte à tout moment depuis ses réglages, après avoir annulé ses réservations à venir. L'effacement est définitif.

Le solde de la cagnotte est alors perdu : il n'est pas remboursé.

Un compte sans aucune activité pendant 24 mois, ni connexion, ni réservation, ni séance, ni passage à la porte, ni achat, est supprimé, après un email d'avertissement envoyé 30 jours avant, comme le décrit la politique de confidentialité. S'il garde un solde de cagnotte ou des séances de forfait encore utilisables, le client en est prévenu par email au terme de cette durée, avec le montant et les séances concernés ; sans activité de sa part dans les 6 mois qui suivent, le compte est désactivé, puis supprimé 6 mois plus tard, et le client reçoit un rappel par email 30 jours avant chacune de ces deux étapes. Jusqu'à la suppression, une connexion suffit à garder le compte, avec sa cagnotte et ses séances. À la suppression, le solde de la cagnotte et les séances restantes sont perdus définitivement : ils ne sont pas remboursés.

Le centre peut suspendre ou fermer le compte d'un client qui manque gravement aux présentes conditions ou au règlement intérieur, après l'en avoir informé par écrit avec le motif.

Les prestations

• La location d'un espace, comme le terrain d'entraînement ou une salle, à la date et pour la durée choisies.
• Les cours et activités encadrés par un intervenant, et les formations.
• Les forfaits, lots de plusieurs séances d'un cours ou d'un espace payés en une fois.
• La cagnotte, crédit utilisable sur les réservations.

Chaque prestation est décrite sur sa page : espace, durée, intervenant le cas échéant, nombre de places, et conditions particulières comme la licence ou l'âge du chien.

La pratique du terrain en autonomie, sans encadrement, demande une licence de moins de 10 ans ou une attestation de niveau, que le client coche lors de la réservation. Le client répond de l'exactitude de cette déclaration.

Certains clients, désignés par le centre, peuvent accéder au terrain en dehors des heures d'ouverture. Ce statut de « client de confiance » est accordé et retiré par le centre, à sa discrétion ; il ne constitue pas un droit.

Réservation d'une séance

Le client choisit la prestation, la séance et, le cas échéant, son ou ses chiens. Il vérifie le récapitulatif, qui indique la prestation, la date, l'heure, le prix total, le moment du paiement et les conditions d'annulation, accepte les présentes conditions, puis valide. Le contrat est conclu à cette validation, et la réservation est confirmée par email.

Une place n'est retenue qu'à la validation du récapitulatif : consulter le calendrier ou commencer une réservation ne retient rien. Une réservation par carte dont le paiement n'est pas mené à son terme libère sa place au bout de 20 minutes, et plus vite encore si le client quitte la page de paiement.

Un même chien ne peut être inscrit qu'une fois à une séance. Un cours est facturé par chien inscrit ; la location d'un espace est facturée une seule fois, quel que soit le nombre de chiens.

Le nombre de réservations non payées qu'un client peut garder en même temps est limité. Au-delà, il règle une réservation avant d'en prendre une autre.

Le personnel du centre peut aussi enregistrer une réservation au comptoir ou par téléphone, aux mêmes conditions.

Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page de chaque prestation et au récapitulatif. Le prix retenu est celui affiché à la validation de la réservation ; il ne change plus ensuite, même si le tarif évolue.

Lorsque le centre accorde une remise de fidélité, elle est annoncée au récapitulatif, avant le paiement, et s'applique au prix de la séance concernée.

Le partage d'une réservation entre plusieurs personnes ne change pas son prix total.

Paiement et facturation

Le client choisit son moyen de paiement au récapitulatif, parmi ceux que le centre propose à ce moment :

• La carte bancaire en prélèvement différé : la carte est enregistrée lors de la réservation, sans débit, et le montant est prélevé 3 jours avant la séance. Le client est prévenu par email la veille du prélèvement. Une séance qui a lieu dans moins de 3 jours est débitée immédiatement.
• La carte bancaire ou Bancontact, avec un débit immédiat.
• Klarna, pour payer en plusieurs fois : Klarna paie le centre immédiatement et convient directement avec le client, après avoir étudié sa demande, des conditions du paiement fractionné, par un contrat distinct.
• La cagnotte : le montant est débité de son solde à la réservation.
• Un forfait : la séance est tirée du forfait, sans paiement supplémentaire.
• Le comptoir du centre, en espèces, par chèque ou par carte : la place est retenue pendant 48 heures, et au plus tard jusqu'à la fin de la séance. Sans paiement dans ce délai, la réservation est annulée et la place rendue.

Le paiement par carte est assuré par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. Les données de la carte sont saisies directement chez lui ; le centre n'en connaît que les quatre derniers chiffres et la date d'expiration.

Une facture est émise pour chaque paiement et reste disponible dans le compte du client, qui accepte de la recevoir sous forme électronique. Un rechargement de cagnotte ne donne pas lieu à une facture : celle-ci est émise pour la séance que la cagnotte paie.

Échec de paiement

Si un prélèvement est refusé, le client en est prévenu par email et dispose de 24 heures pour régler, depuis son compte ou au comptoir. Sans règlement dans ce délai, la réservation est annulée et la place rendue.

Une réservation qui n'est pas payée est, dans tous les cas, annulée une fois sa séance passée.

Réservation à plusieurs

La location d'un espace peut être partagée. Le titulaire de la réservation invite d'autres personnes en donnant leur prénom et leur adresse électronique, et garantit avoir leur accord pour le faire.

Le prix est réparti à parts égales entre les participants. Chaque invité règle sa part depuis le lien qu'il reçoit, ou le titulaire la règle pour lui.

Une part qu'un invité n'a pas réglée à l'échéance du paiement est due par le titulaire, ce que le récapitulatif lui annonce : la réservation n'est jamais annulée pour cette raison.

Une part réglée est acquise : elle n'est pas recalculée si le nombre de participants change ensuite.

Si le titulaire annule toute la réservation, chaque invité est remboursé de la part qu'il a lui-même payée, quel que soit le moment de l'annulation, puisqu'il ne l'a pas décidée. Ce que le titulaire a payé suit les règles d'annulation ci-dessous.

Une séance que le centre annule est toujours remboursée à chaque invité, pour la part qu'il a payée.

Le titulaire répond du comportement des personnes qu'il invite pendant la séance.

Liste d'attente

Quand une séance est complète, le client peut s'inscrire sur sa liste d'attente. Les places qui se libèrent sont proposées dans l'ordre des inscriptions.

L'inscription est gratuite : elle ne débite rien et n'enregistre aucune carte.

Quand une place se libère, le client est prévenu par email et dispose de 24 heures pour la prendre, et au plus tard jusqu'à 60 minutes avant le début de la séance. Plus près de la séance, la place n'est plus proposée sur la liste : elle reste ouverte à la réservation de tous. Sans réponse dans ce délai, la place est proposée à la personne suivante.

Prendre la place, c'est terminer sa réservation comme toute autre, aux conditions de paiement et d'annulation des présentes. Une place réglée en ligne reste gardée jusqu'à la fin de ce délai, le temps de payer ; si elle n'est pas réglée à cette échéance, ou si le client abandonne son paiement, elle passe à la personne suivante.

Le client peut quitter la liste d'attente à tout moment depuis son compte.

Forfaits

Un forfait est un lot de séances d'un cours ou d'un espace, payé en une fois, immédiatement, à l'achat. Une facture est émise à l'achat.

Les forfaits se vendent au comptoir du centre, sur place, en espèces, par chèque ou par carte, ou avec la cagnotte du client. Ils ne s'achètent pas en ligne.

Chaque séance réservée avec le forfait en est tirée, sans paiement supplémentaire. Le compte du client indique les séances restantes.

Un forfait peut avoir une date de validité, indiquée avant l'achat. Les séances non utilisées à cette date ne peuvent plus l'être. Elles sont perdues aussi si le compte est supprimé, à la demande du client ou après une longue inactivité, dans les conditions de la rubrique « Le compte client ».

Une séance de forfait que le client annule revient au forfait, quel que soit le moment de l'annulation.

Une séance que le centre annule revient toujours au forfait.

Cagnotte

La cagnotte est un crédit attaché au compte du client, utilisable sur ses réservations. Elle se recharge en ligne uniquement, par carte, à partir de 5,00 €. Elle reçoit aussi, par défaut, les remboursements.

Le solde de la cagnotte n'a pas de date de fin, mais il est perdu si le compte est supprimé, à la demande du client ou après une longue inactivité, dans les conditions de la rubrique « Le compte client ». Il ne peut pas être transféré à un autre compte.

Hors du droit de rétractation décrit plus bas, le solde n'est pas remboursable en argent : il s'utilise sur les réservations.

Annulation et remboursement

Le client peut annuler une réservation à venir depuis son compte.

Si la séance a déjà été payée et que l'annulation intervient plus de 72 heures avant son début, le remboursement est automatique.

Passé ce délai, l'annulation reste possible, mais elle ne donne lieu à aucun remboursement. Une réservation de dernière minute, prise à moins de ce délai de la séance, n'est donc pas remboursable, ce que le récapitulatif annonce avant la validation.

Une réservation par carte en prélèvement différé que le client annule avant son prélèvement n'est jamais prélevée.

Le remboursement est versé sur la cagnotte du client ou, s'il le choisit au moment d'annuler, sur la carte qui a payé. Ce choix est définitif : un remboursement versé sur la cagnotte à la demande du client y reste. Un paiement fait au comptoir est remboursé sur la cagnotte ou au comptoir du centre.

Un remboursement que le centre décide à la demande du client, par exemple un geste commercial ou la correction d'une erreur, est versé là où le client et le centre en conviennent. Versé sur la cagnotte, il y reste.

Le délai d'une location s'applique aussi à la privatisation d'un espace, qui est une location : il n'existe pas de délai d'annulation distinct pour elle.

Annuler libère la place pour d'autres clients, notamment ceux de la liste d'attente.

Annulation ou déplacement par le centre

Le centre peut être amené à annuler une séance, par exemple en cas d'indisponibilité d'un intervenant, de maintenance ou de force majeure. Il prévient le client par email. La séance est alors intégralement remboursée, sur la cagnotte ou, au choix du client, sur le moyen de paiement d'origine ; une séance de forfait revient au forfait.

Le centre ne déplace une réservation que si elle n'a pas encore été payée. Il prévient le client par email, et le client que le nouvel horaire ne convient pas peut annuler sans frais.

Droit de rétractation

Une réservation de séance à une date déterminée, qu'il s'agisse d'une location, d'un cours ou d'une activité, ne donne pas lieu à un droit de rétractation : l'article L221-28, 12° du Code de la consommation l'exclut pour les activités de loisirs fournies à une date déterminée. Les conditions d'annulation ci-dessus s'appliquent.

Le rechargement de la cagnotte, qui se fait en ligne uniquement, ouvre au client consommateur un droit de rétractation de quatorze jours à compter du rechargement, qu'il exerce sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.

Un forfait acheté au comptoir du centre est conclu sur place, et non à distance : le droit de rétractation de quatorze jours, que l'article L221-18 du Code de la consommation réserve aux contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, ne s'y applique pas. Les conditions du forfait et d'annulation indiquées plus haut s'appliquent.

Le client exerce son droit de rétractation en adressant au centre le formulaire ci-dessous, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à terrain@villagecanin.fr ou par courrier au siège social. Le centre en accuse réception sans délai par email.

Le centre rembourse dans les quatorze jours qui suivent la rétractation, par le moyen de paiement utilisé pour l'achat, sauf accord du client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

La part de la cagnotte déjà dépensée n'est pas remboursée.

Accès au bâtiment

Pour une séance réservée et payée, le client obtient un QR code personnel, affiché dans son compte 15 minutes avant le début de la séance. Il peut aussi télécharger, 24 heures avant, une fiche d'accès à garder sur son téléphone pour entrer sans réseau. Le code n'ouvre la porte que pendant la séance, et cesse de fonctionner si la réservation est annulée.

Le code est personnel : le client ne le transmet pas à un tiers, et répond des personnes qui l'accompagnent.

Le client de confiance reçoit, selon le régime que le centre lui attribue, un code d'accès libre ou un code valable pour les créneaux qu'il a réservés et payés, y compris en dehors des heures d'ouverture. Il n'occupe pas un espace réservé par un autre client.

En dehors des heures d'ouverture, le client applique les consignes d'accès et d'alarme que le centre lui a données.

Sur place : votre chien et le règlement intérieur

Le client reste responsable de son chien et des personnes qui l'accompagnent pendant toute sa présence au centre, y compris pendant un cours encadré.

Il n'amène qu'un chien en bonne santé et à jour des vaccinations exigées par le centre, et n'amène pas une chienne en chaleur sur la zone d'entraînement.

Il respecte le règlement intérieur du centre, affiché sur place, ainsi que les consignes du personnel et des intervenants.

Responsabilité

Le centre exécute ses prestations avec soin, conformément aux présentes conditions. Il répond des dommages qui résultent d'un manquement à ses obligations, dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que la loi reconnaît au consommateur.

Le client répond des dommages que son chien ou les personnes qu'il invite causent aux locaux, au matériel ou aux autres personnes présentes.

Le centre s'efforce de limiter les interruptions du site. Pendant une interruption, une réservation reste possible au comptoir ou par téléphone.

Ni le centre ni le client ne sont responsables d'un manquement causé par un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil. Une séance qui ne peut pas avoir lieu pour cette raison est remboursée.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client est décrit dans la politique de confidentialité du site.

Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client s'adresse d'abord au centre, par email à terrain@villagecanin.fr, par téléphone au +33327487536 ou par courrier au siège social.

Si la réclamation écrite n'aboutit pas, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le recours au médiateur n'est pas obligatoire, et le client garde le droit de saisir le juge.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français et rédigées en français.

En cas de litige, le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions compétentes selon le code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Évolution de ces conditions

Le centre peut modifier les présentes conditions. Chaque version porte un numéro, indiqué en tête de page. Une réservation reste régie par la version acceptée à sa validation, qui est enregistrée avec elle.

Les délais d'annulation et de paiement indiqués ici sont ceux en vigueur à la date de la réservation, et ils sont reportés sur celle-ci.

Les versions antérieures sont communiquées sur simple demande.